CIDH et ONU Droits de l'homme : garantir l'espace civique, c'est protéger le droit de défendre les droits

8 décembre 2025

Washington DC / Nassau / Mexico / Guatemala / Tegucigalpa / Panama / Bogota / Lima / Santiago — À l'occasion de la Journée internationale des défenseurs des droits de l'homme, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), son Bureau des Rapporteurs spéciaux pour la liberté d'expression (RELE) et les bureaux régionaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Amérique latine (ONU Droits de l'homme) appellent les États à garantir des espaces civiques ouverts et exempts d'intimidation, afin de garantir et de respecter les droits humains.

La CIDH et l'ONU Droits de l'homme observent avec préoccupation les mesures visant à limiter des droits essentiels tels que la liberté d'association et d'expression, ainsi que la libre participation à la prise de décision dans les sociétés démocratiques, ce qui a un impact direct sur l'exercice du droit de défendre les droits humains. Les personnes et les organisations qui défendent les droits humains sont confrontées à des restrictions croissantes dans l'exercice de leur travail de promotion, de défense, de signalement et d'accompagnement des victimes.

Parmi les principaux défis identifiés figurent les assassinats ou les morts violentes, les menaces, la criminalisation et les attaques visant à freiner violemment l'activité de défense et à semer la peur chez ceux qui exercent cette activité.

Un autre défi qui constitue une menace pour la défense des droits humains est l'adoption de lois et de mesures administratives qui imposent de nouvelles exigences pour l'inscription des organisations non gouvernementales et qui, dans certains cas, seraient appliquées de manière arbitraire, exigeant des conditions non prévues dans les cadres réglementaires sous peine de sanctions. De même, des mesures établissent des contrôles stricts sur les sources de financement des organisations civiles, ainsi que des charges fiscales et des sanctions économiques qui pourraient être difficiles à respecter. Dans certains contextes, des restrictions ont également été introduites quant à l'utilisation des fonds de coopération internationale pour des activités essentielles telles que la représentation juridique ou les litiges stratégiques, limitant ainsi la capacité des organisations à soutenir l'accès à la justice. Le non-respect de ces mesures pourrait entraîner des risques pour la continuité opérationnelle des organisations, comme la possibilité de perdre leur personnalité juridique. Ces conditions génèrent une incertitude réglementaire et des préoccupations quant à l'inscription légale des organisations.

Ces mesures ont eu un impact direct sur la capacité opérationnelle des organisations, entraînant la réduction ou la suspension de leurs activités, la fermeture d'espaces de travail, l'autocensure, voire le recours à l'exil comme moyen d'autoprotection pour les personnes concernées. En outre, certaines organisations ont décidé de ne pas participer à des événements internationaux par crainte de représailles ou de criminalisation.

La CIDH et l'ONU Droits de l'homme rappellent aux États que, si l'obligation de garantir le droit d'association n'empêche pas de réglementer l'inscription, la surveillance et le contrôle des organisations relevant de leur juridiction, conformément au droit d'association, il convient de veiller à ce que les exigences légales n'empêchent pas, ne retardent pas ou ne limitent pas la création ou le fonctionnement des organisations, qui exercent un contrôle citoyen nécessaire dans toute société démocratique.

Comme l'ont souligné les titulaires de mandats internationaux dans la Déclaration conjointe sur la protection du droit à la liberté d'association en relation avec les lois sur les « agents étrangers » et « l'influence étrangère », le droit à la liberté d'association comprend le droit des associations, inscrites ou non, de rechercher, d'obtenir et d'utiliser des ressources, y compris des ressources provenant de sources étrangères et internationales, sans autorisation préalable ni autres obstacles indus.

Dans ce contexte, la CIDH et l'ONU Droits de l'homme alertent sur les déclarations émanant de différents milieux étatiques qui cherchent à délégitimer le travail de défense, en utilisant des termes tels que « terroristes », « ennemis de l'État », « défenseurs de criminels ». Ils constatent également la persistance de niveaux élevés de violence, notamment des assassinats, des menaces, des disparitions de courte et de longue durée, la criminalisation et des restrictions à la liberté de mouvement. Les États doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir cette violence, protéger les personnes qui sont en danger en raison de leur travail de défense et enquêter sur tous les responsables de cette violence et les sanctionner.

En ce jour, la CIDH et l'ONU Droits de l'homme réaffirment le rôle essentiel que jouent les personnes défenseuses dans le renforcement des démocraties et de l'État de droit et soulignent l'importance pour les États de garantir un espace civique ouvert, pluraliste, sûr et participatif afin qu'elles puissent mener à bien leurs activités de défense.

La reconnaissance et la protection des personnes défenseuses dépendent en fin de compte de la volonté politique et de la capacité institutionnelle des États à garantir qu'elles puissent exercer leurs activités dans un environnement exempt de toute forme de menace, d'intimidation ou de harcèlement.

La CIDH est un organe principal et autonome de l'Organisation des États Américains (OEA) dont le mandat émane de la Charte de l'OEA et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La Commission interaméricaine a pour mandat de promouvoir le respect et la défense des droits de l'homme et de servir, dans ce domaine, d'organe consultatif de l'OEA. La CIDH est composée de sept membres indépendants, élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'OEA et qui ne représentent pas leurs pays d'origine ou de résidence.

No. 256/25

10:25 AM