Résumé
Les organisations de la société civile ont fait part de diverses préoccupations concernant la loi n° 32301, connue sous le nom de loi APCI, parmi lesquelles elles ont souligné : la criminalisation de la représentation juridique dans les cas de litiges contre l'État péruvien, un régime de sanctions disproportionné qui mettrait en péril la subsistance des organisations de la société civile, l'imposition de mesures préventives ou correctives qui seraient discrétionnaires, entre autres aspects. En particulier, ils ont exprimé leur inquiétude quant aux dispositions de cette loi qui criminalisent l'exercice légitime de la défense juridique contre l'État et qui placeraient les organisations de défenseurs et les individus dans une situation de grave manque de protection. Ils ont souligné que cette loi affecterait des droits fondamentaux, tels que le droit d'association.
Pour sa part, l'Etat a souligné que la loi susmentionnée n'est pas encore en vigueur car elle n'a pas encore été réglementée. Il souligne que son objectif principal est de renforcer l'efficacité, la transparence, la lutte contre la corruption et l'adéquation technique de la coopération internationale, qui constitue une politique publique alignée sur les objectifs nationaux et fait partie de la politique étrangère du pays. L'État reconnaît et valorise le rôle des organisations qui exécutent les fonds de coopération internationale, en particulier celles qui défendent les droits de l'homme. Il a également réaffirmé son respect des droits de l'homme et du système interaméricain.
La CIDH a réitéré sa préoccupation quant au contenu de cette loi et a rappelé que si les États ont le pouvoir de tenir un registre des organisations de la société civile, celui-ci doit être conforme au droit d'association et ne doit pas restreindre, retarder ou limiter de manière disproportionnée le processus d'enregistrement. De même, la Commission a demandé l'accord de l'État péruvien pour effectuer une visite sur place dans le pays.
Traduit automatiquement avec DeepL AI
Participants
- Amnesty International
- Center for Reproductive Rights (CRR)
- Center for Justcice and International Law (CEJIL)
- Comisión Internacional de Juristas (CIJ)
- Cyrus R. Vance Center for International Justice
- Federación Internacional por los Derechos Humanos (FIDH)
- Due Process of Law Foundation (DPLF)
- Washington Office for Latin America (WOLA)
- Organización Mundial Contra la Tortura (OMCT) World Torture Organization against Torture
- Red Pro Bono de las Américas
- Robert F. Kennedy Human Rights
- State of Peru